Conformité & validation Factur-X
Chaque facture et chaque avoir généré par FACTECOM est un fichier Factur-X : un PDF hybride PDF/A-3 contenant une charge utile XML CII, conforme au standard sémantique européen EN 16931 (profil EN 16931 / COMFORT). Les factures portent le TypeCode 380, les avoirs le 381.
Validé en intégration continue, à chaque version
Un PDF qui « semble » correct ne suffit pas. Le moteur de facturation électronique de FACTECOM est validé à chaque modification de code par un pipeline automatisé :
- Des factures et avoirs d'exemple sont générés puis contrôlés avec Mustangproject, le validateur open-source de référence.
- Le build échoue à la moindre erreur EN 16931, et à tout échec du Schematron officiel « Flux 2 » 2026 de la DGFiP (règles
BR-FR-*). - Les avertissements allemands ou PEPPOL génériques sont informatifs ; les règles françaises
BR-FRsont bloquantes.
Autrement dit : une version ne peut pas être publiée si un fichier généré serait rejeté par le jeu de règles de l'administration fiscale française.
Mentions légales obligatoires
Le XML structuré porte les mentions exigées par la réforme, chacune reliée à son terme EN 16931 et contrôlée par le Schematron :
- Numéro de facture sans rupture, dans le jeu de caractères de la facture électronique
- SIREN du vendeur (9 chiffres, schéma 0002 — règle BR-FR-10)
- Adresse électronique du vendeur et de l'acheteur (BT-34 / BT-49 — règles BR-FR-12/13)
- Date de livraison / d'exécution (BT-72)
- Mentions de paiement PMD / PMT / AAB (BR-FR-05)
- Ventilation de la TVA par taux et par catégorie, avec le motif d'exonération pour les lignes exonérées, en autoliquidation ou à l'export
Ce que cela couvre — et la suite
C'est la rigueur derrière le fichier lui-même. La conformité complète à la réforme 2026 exige aussi de transmettre les factures via une plateforme agréée (PA) et d'e-reporter les transactions B2C et transfrontalières — des capacités que nous construisons ensuite. Générer un fichier Factur-X valide est un prérequis pour les deux, pas un substitut.
Calendrier : à partir du 1er septembre 2026, toute entreprise doit pouvoir recevoir des factures électroniques, et les grandes et moyennes entreprises doivent les émettre ; les PME et micro-entreprises devront les émettre à partir du 1er septembre 2027.
En savoir plus : La réforme 2026, expliquée · Qu'est-ce que Factur-X ?
Cette page est informative et ne constitue pas un conseil juridique. Vérifiez auprès des spécifications de la DGFiP / impots.gouv.fr et de votre comptable.